1 La CFBG incassescha taxas che cuvran ils custs per sias disposiziuns e per ses servetschs. Ella po pretender pajaments anticipads.
2 Per ils custs da surveglianza da la CFBG, che n’èn betg cuvrids tras taxas, vegn incassada annualmain ina taglia da surveglianza dals casinos. Il DFGP dispona la taglia da surveglianza.
3 La taglia da surveglianza sa basa sin ils custs per la surveglianza dals casinos; la taglia che sto vegnir pajada da mintga singul casino, vegn calculada tenor il retgav da gieu brut obtegnì l’onn precedent en il sectur respectiv.
4 Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial:
1 La CFMJ perçoit, pour ses décisions et prestations, des émoluments destinés à couvrir les frais encourus. Elle peut exiger des avances.
2 Les frais de surveillance de la CFMJ non couverts par les émoluments sont couverts par une taxe de surveillance perçue chaque année auprès des maisons de jeu. Le DFJP fixe le montant de la taxe de surveillance par décision.
3 Le montant de la taxe de surveillance est déterminé en fonction des frais de la surveillance exercée sur les maisons de jeu; le montant de la taxe de surveillance due par chaque maison de jeu est calculé en fonction du produit brut des jeux réalisé l’année précédente dans le domaine considéré.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités; il définit en particulier:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.