Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)²⁴ (annexe, ch. 1) et la modification de la LDEA dans le cadre de la LSIE²⁵ (annexe, ch. 1), à l’entrée en vigueur du dernier des deux actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante:

Art. 9, al. 1, let. c

¹ Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

c.

les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sécurité intérieure, exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre:

1.

de l’échange d’informations de police,

2.

des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,

3.

des procédures d’extradition,

4.

de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,

5.

de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction,

6.

de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé,

6^bis.

de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles,

7.

du contrôle des pièces de légitimation,

8.

de l’attribution des données d’identification personnelle et de leur mise à jour au sens de la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)²⁶,

9.

des recherches de personnes disparues,

10.

du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)²⁷;