Le cooperative devono prevedere che, in caso di uscita dalla cooperativa, i fondi della previdenza professionale che i locatari hanno versato alla cooperativa, vengano trasferiti ad un’altra cooperativa o ad un altro organismo di costruzione di cui l’assicurato stesso usa un’abitazione oppure a un istituto di previdenza professionale.
Les coopératives doivent prévoir que les fonds provenant de la prévoyance professionnelle confiés par les locataires à une coopérative doivent, lors du retrait de la coopérative, être transférés à une autre coopérative de construction de logements ou à un autre maître d’ouvrage dont un logement est utilisé par la personne assurée pour son propre usage, ou encore à un établissement de prévoyance professionnelle.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.