(art. 70a LRTV)
1 L’AFC invia mensilmente fatture elettroniche annuali alle imprese assoggettate al canone, la prima volta in febbraio e l’ultima volta in ottobre di un anno.
2 Non appena l’AFC dispone di tutte le informazioni che le permettono di classificare un’impresa in una categoria tariffaria, nell’invio successivo essa fattura per via elettronica all’impresa l’importo complessivo del canone.
3 Se ha omesso di fatturare il canone o la fattura risulta errata, l’AFC recupera o rimborsa l’importo corrispondente.
(art. 70a LRTV)
1 L’AFC envoie mensuellement des factures annuelles électroniques aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d’une année.
2 Dès que l’AFC dispose de toutes les informations lui permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture à l’entreprise par voie électronique le montant entier de la redevance lors de la prochaine série d’envoi de factures.
3 Si l’AFC n’a pas facturé la redevance ou s’il apparaît que la facture n’est pas correcte, elle procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.