1 Les tasse uniche riscosse non sono rimborsate, nemmeno se la causa della riscossione viene meno.
2 Le tasse annuali o pluriennali riscosse in anticipo sono rimborsate se la causa della riscossione viene meno, tranne nei casi seguenti:
1 Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si la cause de leur perception devient caduque.
2 Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance sont remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.