1 L
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3 Il presidente della CCPCS decide in merito alla classificazione dei verbali dell’organo direttivo e del comitato.
1 L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.
2 L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.
3 Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.