Fintantoché un gestore ottiene per un impianto un finanziamento dei costi supplementari secondo l’articolo 73 capoverso 4 LEne o una rimunerazione per l’immissione in rete di elettricità non è possibile accordare per questo impianto un contributo alle spese d’esercizio.
1 Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.
2 Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.
3 Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.
4 La contribution aux coûts d’exploitation est réduite de 7,1495 % pour les exploitants qui sont assujettis à l’impôt visé aux art. 10 à 13 LTVA69.
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