La riduzione del tasso di rimunerazione secondo l’articolo 28 capoverso 5 non si applica ai gestori che già prima dell’entrata in vigore della presente ordinanza hanno avviato un ampliamento o un rinnovamento successivo, a condizione che essi mettano in esercizio tale rinnovamento o ampliamento entro il 30 giugno 2018 e notifichino la messa in esercizio all’organo d’esecuzione entro il 31 luglio 2018.
Les projets et les installations qui ont déjà été annoncés pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit et pour lesquels un avis de mise en service ou un avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques, le second avis complet d’avancement du projet a été transmis le 31 décembre 2017 au plus tard sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de cet avis, dans la mesure où une demande de contribution d’investissement est déposée auprès de l’OFEN pour ces projets au plus tard le 31 mars 2018.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.