Diritto nazionale 5 Difesa nazionale in generale 51 Difesa militare
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

510.620 Ordinanza del 21 maggio 2008 sulla geoinformazione (OGI)

510.620 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)

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Art. 47

26 Abrogato dal n. I dell’O del 3 apr. 2020, con effetto dal 1° mar. 2021 (RU 2021 37).

Art. 46a Tarif des émoluments

1 Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

2 Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

a.
c’est dans l’intérêt de la Confédération;
b.
l’utilisation concerne la formation et la recherche.

24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.