1 La Confederazione può sostenere le organizzazioni con contributi d’esercizio, progetti di terzi con contributi a progetti e può realizzare progetti propri.
2 Non sussiste alcun diritto a un sostegno.
1 La Confédération peut soutenir des organisations en leur allouant des contributions d’exploitation et des projets de tiers en allouant des aides à des projets; elle peut également mettre sur pied ses propres projets.
2 Il n’existe pas de droit à un soutien.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.