1 Chiunque sia interrogato nel quadro della rilevazione strutturale è tenuto a fornire le informazioni richieste.
2 Nell’ambito delle rilevazioni tematiche campionarie il Consiglio federale può prevedere un obbligo d’informare.
3 Sono tenute a fornire le informazioni richieste le persone fisiche per sé e per le persone che rappresentano legalmente.
4 Le persone interrogate devono fornire le informazioni in maniera veritiera, nei termini richiesti e gratuitamente.
5 La procedura nel caso di inosservanza dell’obbligo d’informare è retta dal diritto cantonale.
1 Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes thématiques par échantillonnage.
3 Les personnes physiques sont tenues de fournir les renseignements requis, pour elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement.
4 Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité.
5 Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obligation de renseigner.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.