1 Le spese per la pubblicazione della richiesta e della decisione e altre spese eventuali sono a carico delle parti, che ne rispondono solidalmente.
2 Al termine della procedura, l’autorità competente statuisce sulle spese ripartendole tra le parti contraenti. Le decisioni definitive sulle spese sono parificate alle sentenze esecutive ai sensi dell’articolo 80 della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento5.
1 Les frais liés à la publication de la requête et à celle de la décision ainsi que les autres frais éventuels sont à la charge des parties contractantes, qui en répondent solidairement.
2 Une fois la procédure close, l’autorité compétente répartit les frais entre les parties contractantes. Les décisions sur les frais entrées en force sont assimilées aux jugements exécutoires des tribunaux au sens de l’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite5.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.