I versamenti suppletivi effettuati possono essere rimborsati, in tutto o in parte, soltanto se l’importo è coperto da capitale proprio liberamente disponibile e un perito revisore abilitato ne dà conferma per scritto.
1 Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.
2 Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.
3 Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.