Le seguenti retribuzioni di membri attuali ed ex membri del consiglio d’amministrazione, della direzione e del consiglio consultivo o di persone loro vicine sono vietate:
1 Lorsque l’assemblée générale vote sur les rémunérations de la direction de manière prospective, les statuts peuvent prévoir un montant complémentaire pour la rémunération des personnes nommées en qualité de nouveau membre de la direction après le vote.
2 Le montant complémentaire ne peut être utilisé que si le montant global décidé par l’assemblée générale pour la rémunération de la direction ne suffit pas pour couvrir la rémunération des nouveaux membres pour la période allant jusqu’à l’assemblée générale suivante.
3 L’assemblée générale ne vote pas sur le montant complémentaire utilisé.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.