I giochi d’azzardo nelle case da gioco danno luogo a pretese deducibili in giudizio per quanto la casa da gioco sia stata approvata dall’autorità competente.
269 Introdotto dall’all. n. 5 della LF del 18 dic. 1998 sulle case da gioco, in vigore dal 1° apr. 2000 (RU 2000 677; FF 1997 III 129).
1 Les loteries et tirages au sort ne donnent un droit de créance qu’à la condition d’avoir été permis par l’autorité compétente.
2 À défaut d’autorisation, les règles concernant les dettes de jeu sont applicables.
3 Les loteries ou tirages au sort autorisés à l’étranger ne jouissent pas, en Suisse, de la protection de la loi, à moins que l’autorité compétente n’ait permis la vente des billets.
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