I titoli rappresentanti merci, emessi come titoli di credito da un magazziniere o da un vetturale, devono contenere:
1 Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.
2 Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite842 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.