Se la stessa prestazione cambiaria dev’essere chiesta a più obbligati, basta stendere un solo atto contenente i diversi protesti.
1 Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
2 Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.
3 Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.