Art. 10a Iscrizioni nel casellario giudiziale e nel registro delle esecuzioni al momento dell’assunzione

Se a carico di una persona figurano iscrizioni d’importanza secondaria, su richiesta motivata dell’autorità di assunzione il capo dell’esercito può autorizzare una deroga.

Art. 10

Peuvent être engagées comme militaires contractuels les personnes:

a.: qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr²¹ ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;
b.: qui sont des militaires de l’armée suisse;
c.: qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;
d.: qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;
e.: qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge; et
f.: qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil.

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5027).

²¹ RS 412.10

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.