Sur demande de l’autorité cantonale compétente, tout membre d’une administration cantonale fait l’objet d’un contrôle s’il exerce une fonction qui l’amène à collaborer directement à l’accomplissement de tâches de la Confédération visées par la LMSI.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.