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26 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 giu. 2012, in vigore dal 16 lug. 2012 (RU 2012 3765).
1 Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété au bout de:
2 L’autorité requérante peut lancer auprès de l’autorité compétente chargée du contrôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus ou qu’elle a connaissance d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de la personne concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.
3 Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d’autres délais pour le personnel transférable affecté à l’étranger.
4 Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réservés.
5 L’autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.
6 La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment où elle est entamée.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3765).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.