Section 1: Composition de la Société
La Société comportera un Conseil de Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général (Président) et tous les fonctionnaires et le personnel voulus pour remplir les fonctions fixées par la Société.
Section 2: Conseil des Gouverneurs
- (a)
- Le Conseil des Gouverneurs sera investi de tous les pouvoirs de la Société.
- (b)
- Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur Suppléant nommé par un Etat‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur Suppléant de la Société. Aucun Gouverneur Suppléant ne pourra voter, sauf en l’absence du Gouverneur qu’il remplace. Le Conseil des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme Président. Tout Gouverneur ou Gouverneur Suppléant cessera ses fonctions si l’Etat‑membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.
- (c)
- Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception.
- (i)
- de l’admission de nouveaux membres et de la définition des conditions régissant leur admission;
- (ii)
- de l’augmentation ou la réduction du capital social;
- (iii)
- de la suspension d’un membre;
- (iv)
- de la décision des recours exercés contre les interprétations données au présent Accord par le Conseil d’Administration;
- (v)
- de la conclusion d’accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords non formels à caractère temporaire et administratif);
- (vi)
- de la décision de suspendre d’une façon permanente les opérations de la Société et de répartir ses actifs;
- (vii)
- du vote des dividendes;
- (viii) des modifications du présent Accord.
- (d)
- Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle et telles réunions que prévoirait ledit Conseil ou que convoquerait le Conseil d’Administration.
- (e)
- La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à la même époque que la réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.
- (f)
- A toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum sera la majorité des Gouverneurs disposant des deux‑tiers au moins de la totalité des voix.
- (g)
- La Société pourra, par règlement, instituer une procédure par laquelle le Conseil d’Administration pourra obtenir un vote des Gouverneurs sur une question déterminée, sans convoquer une réunion du Conseil des Gouverneurs.
- (h)
- Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que le Conseil d’Administration dans la mesure où il y est autorisé, pourront adopter tous les règlements nécessaires ou appropriés à la gestion des affaires de la Société.
- (i)
- Les Gouverneurs et les Gouverneurs Suppléants rempliront leurs fonctions sans recevoir de rémunération de la Société.
Section 3: Vote
- (a)
- Chaque membre disposera de deux cent cinquante voix, avec une voix additionnelle pour chaque action qu’il détient.
- (b)
- Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Société seront décidées à la majorité des voix exprimées.
Section 4: Conseil d’Administration
- (a)
- Le Conseil d’Administration sera chargé de la gestion générale des affaires de la Société et il exercera dans ce but tous les pouvoirs que lui confère le présent Accord ou qui lui seront délégués par le Conseil des Gouverneurs.
- (b)
- Le Conseil d’Administration de la Société comprendra de plein droit tout Administrateur de la Banque qui est, soit
- (i)
- nommé par un Etat‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, ou
- (ii)
- élu par les votes d’au moins un Etat‑membre de la Banque, également membre de la Société. Le Suppléant de tout Administrateur visé ci‑dessus sera de plein droit Administrateur Suppléant de la Société. Tout Administrateur cessera ses fonctions si le membre qui l’a nommé, ou si tous les membres dont les votes ont compté dans son élection, cessent d’être membres de la Société.
- (c)
- Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur appointé disposera du nombre de voix attribué dans la Société à l’Etat‑membre qui l’a nommé. Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur élu disposera du nombre de voix attribué à l’Etat‑membre ou aux Etats‑membres dans la Société et dont les voix ont compté en sa faveur à la Banque. Tout Administrateur donnera son vote en bloc.
- (d)
- Un Administrateur Suppléant aura tout pouvoir pour agir en l’absence de l’Administrateur qui l’aura nommé. Lorsqu’un Administrateur, est présent, son Suppléant pourra participer aux réunions, mais sans droit de vote.
- (e)
- Dans toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum sera la majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins de la totalité des voix.
- (f)
- Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société.
- (g)
- Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règlements d’après lesquels un membre de la Société qui ne jouit pas du droit de nommer un Administrateur de la Banque pourra envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’Administration de la Société, lorsqu’une requête dudit membre ou une question le concernant particulièrement sera soumise à l’examen du Conseil.
Section 5: Président du Conseil d’Administration, Directeur Général et personnel
- (a)
- Le Président de la Banque sera de plein droit Président du Conseil d’Administration de la Société, mais sans droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs, mais sans droit de vote.
- (b)
- Le Directeur Général de la Société sera nommé par le Conseil d’Administration sur recommandation de son Président. Le Directeur Général sera le chef du personnel administratif de la Société. Il gérera les affaires courantes de la Société conformément aux instructions générales du Conseil d’Administration et sous la direction du Président de ce Conseil. Sous le contrôle général du Conseil d’Administration et du Président, il sera chargé de l’organisation, ainsi que de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et du personnel. Le Directeur Général pourra participer aux réunions du Conseil d’Administration, mais sans droit de vote. Il cessera de remplir ses fonctions sur décision du Conseil d’Administration avec l’assentiment du Président.
- (c)
- Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur Général, les fonctionnaires et le personnel de la Société seront entièrement au service de la Société, à l’exclusion de toute autre autorité. Les Etats‑membres de la Société respecteront le caractère international des devoirs de leur charge et s’abstiendront de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Société dans l’exercice de ses fonctions.
- (d)
- Sans négliger l’intérêt primordial du recrutement du personnel le plus efficace et techniquement le plus qualifié, la Société tiendra compte, en engageant son personnel, de la répartition géographique la plus large possible.
Section 6: Rapports avec la Banque
- (a)
- La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque7. Les dispositions de cette section n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des organisations pour le compte de l’autre.
- (b)
- Rien dans cet Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et obligations de la Société.
Section 7: Relations avec d’autres organisations internationales
La Société, agissant par l’intermédiaire de la Banque, conclura des accords formels avec les Nations Unies et pourra conclure des accords analogues avec d’autres organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.
Section 8: Siège des bureaux
Le siège principal de la Société sera situé dans la même localité que celui de la Banque. La Société pourra ouvrir d’autres bureaux dans les territoires des Etatsmembres.
Section 9: Dépositaires
Chaque Etat‑membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où la Société pourra déposer les fonds qu’elle détient dans la devise de cet Etat, ou tous autres avoirs de la Société. A défaut de banque centrale, l’Etat membre désignera, pour le même objet, tel autre établissement susceptible d’être agréé par la Société.
Section 10: Communications entre la Société et les Etats‑membres
Chaque membre désignera un agent qualifié, avec lequel la Société pourra se mettre en rapport à l’occasion de toute question soulevée par le présent Accord.
Section 11: Publication de rapports et diffusion de renseignements
- (a)
- La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à intervalles convenables à ses membres un relevé sommaire de sa situation financière et un compte profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
- (b)
- La Société aura la faculté de publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la poursuite de son objet.
- (c)
- Des exemplaires de tous les rapports, états et publications effectués au titre de la présente section, seront adressés aux Etats‑membres.
Section 12: Dividendes
- (a)
- Le Conseil des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution de réserves appropriées, la partie du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.
- (b)
- La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues par les Etats-membres.
- (c)
- La Société déterminera les modalités de paiement et la devise ou les devises de paiement des dividendes.