1. Se uno Stato fosse ugualmente interessato alla conservazione marina nelle porzioni d’alto mare adiacenti alle sue coste, anche se i suoi cittadini non vi praticassero la pesca, può chiedere, indicando i motivi scientifici e l’interesse speciale che esso attribuisce alla faccenda, che gli Stati, i cui cittadini pescano in detti luoghi, prendano i provvedimenti necessari giusta gli articoli 3 e 4.
2. Se detto Stato non ottiene soddisfazione, trascorsi dodici mesi, può avviare la procedura prevista nell’articolo 9.
1. Un Etat qui, même si ses nationaux ne se livrent pas à la pêche dans une région de la haute mer non adjacente à ses côtes, a cependant un intérêt spécial à la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, peut requérir l’Etat ou les Etats dont les nationaux y exercent la pêche de prendre les mesures nécessaires à la conservation, aux termes des articles 3 et 4, respectivement, en indiquant en même temps les raisons scientifiques qui rendent, à son avis, ces mesures nécessaires et l’intérêt spécial qu’il porte à cette question.
2. Si, dans un délai de douze mois, il n’obtient pas satisfaction, cet Etat peut entamer la procédure prévue à l’article 9.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.