Le autorità vodesi useranno di ogni sforzo a raccomandare ai dirigenti delle aziende situate nel Cantone di Vaud il pagamento tempestivo delle quote legali dovute alle casse mutue d’assegni familiari agricoli a ragione delle terre che conducono nei Dipartimenti francesi menzionati nell’articolo 1.
Qualora tali quote non siano pagate, al debitore mancante sarà sostituito, per l’ammontare dovuto e con riserva di regresso, un ufficio, o un’organizzazione, designato dal Cantone di Vaud.
Les autorités vaudoises mettront tout en œuvre pour que soit recommandé aux chefs des exploitations situées dans le canton de Vaud de s’acquitter dans les délais réglementaires des cotisations légales dues aux caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles en raison des terres qu’ils exploitent dans les départements français énumérés à l’art. 1.
Dans le cas où ces cotisations resteraient impayées, un organisme ou une organisation professionnelle désignée par les autorités vaudoises se substituerait au débiteur défaillant jusqu’à concurrence des cotisations dues et sauf recours contre ce débiteur.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.