1. È istituita una Commissione composta di rappresentanti di ogni Parte contraente. La Commissione si riunisce a intervalli regolari e ogni qualvolta deciso conformemente al regolamento interno a causa di circostanze particolari.
2. La Commissione ha per mansione di:
3. A tali fini, la Commissione può, tra l’altro, adottare decisioni e raccomandazioni conformemente all’articolo 13.
4. La Commissione stabilisce il suo regolamento interno, adottato con voto unanime delle Parti contraenti.
5. La Commissione stabilisce il suo regolamento finanziario, adottato con voto unanime delle Parti contraenti.
1. Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformé ment au règlement intérieur.
2. La Commission a pour mission:
3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l’art. 13.
4. La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l’unanimité des Parties contractantes.
5. La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l’unanimité des Parties contractantes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.