a. Le siège de l'ITSO est situé à Washington, dc., à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement
b. Dans le cadre des activités autorisées par l’Accord, l'ITSO et ses biens sont exonérés, par tous les Etats parties à l’Accord, de tout impôt national sur le revenu et impôt direct national sur les biens. Chaque Partie s’engage à agir au mieux pour faire accorder, conformément à la procédure nationale applicable, toutes autres exonérations d’impôts sur les revenus et sur les biens, ainsi que des droits de douane, jugées souhaitables en gardant présent à l’esprit le caractère spécifique de l'ITSO.
c. Toute Partie autre que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège de l'ITSO ou, suivant le cas, la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège de l'ITSO, accorde, conformément au Protocole ou à l’Accord de siège visés au présent paragraphe, les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à l'ITSO, à ses dirigeants, aux autres catégories de son personnel spécifiées audit Protocole et audit Accord de siège, aux Parties et aux représentants de Parties,. En particulier, toute Partie accorde aux personnes visées ci-dessus dans la mesure et dans les cas qui seront prévus par l’Accord de siège et le Protocole visés au présent paragraphe, l’immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège de l'ITSO conclut, dès que possible un Accord de siège avec l'ITSO portant sur les privilèges, exemptions et immunités.. Les autres Parties concluent, dès que possible un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L’Accord de siège et le Protocole sont indépendants de l’Accord et chacun d’eux prévoit les conditions selon lesquelles il prend fin.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.