Art. 56 Campo d’applicazione

1. Il presente Titolo si applica a qualsiasi legge, regolamento, procedura o pratica concernente appalti pubblici:

(a): conclusi tra gli enti specificati nell’Appendice XII;
(b): relativi a prodotti, conformemente all’Appendice XIII, a servizi, conformemente all’Appendice XIV, o a prestazioni edili, conformemente all’Appendice XV; e
(c): se il valore stimato del contratto da aggiudicare è superiore o uguale a un limite fissato nell’Appendice XVI.

2. Il paragrafo 1 sottostà alle disposizioni di cui nell’Appendice XVII.

3. Fatto salvo il paragrafo 4, se un contratto che dev’essere aggiudicato da un ente non rientra nel campo d’applicazione del presente Titolo, le disposizioni di quest’ultimo non possono essere invocate per coprire prodotti o servizi facenti parte di detto contratto.

4. Nessuna Parte può preparare, organizzare o strutturare un contratto relativo a appalti pubblici in modo tale da non applicare gli obblighi risultanti dalla presente Sezione.

5. Gli appalti pubblici comprendono metodi quali l’acquisto, il leasing, la locazione o la locazione-vendita³².

³² Gli appalti pubblici escludono:

Art. 56 Champ d’application

1. Le présent chapitre s’applique à toute loi, à tout règlement, ainsi qu’à toute procédure ou pratique concernant tout marché public:

(a): passés par des entités mentionnées à l’Annexe XII du présent Accord;
(b): portant sur des biens, conformément à l’Annexe XIII du présent Accord, sur des services, conformément à l’Annexe XIV du présent Accord, ou sur des services de construction, conformément à l’Annexe XV du présent Accord; et
(c): si la valeur du contrat à attribuer est estimée supérieure ou égale à un seuil fixé à l’Annexe XVI du présent Accord.

2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve des dispositions énoncées à l’Annexe XVII du présent Accord.

3. Sous réserve du par. 4, si un contrat susceptible d’être attribué par une entité n’entre pas dans le champ d’application du présent chapitre, les dispositions de ce dernier ne peuvent être invoquées pour couvrir tout bien ou service faisant partie dudit contrat.

4. Aucune Partie ne peut préparer, organiser ou structurer un contrat de marché public de façon à ne pas appliquer les obligations résultant du présent chapitre.

5. Les marchés publics incluent des méthodes telles que l’achat, le leasing ou la location avec ou sans options d’achat³².

³² Les marchés publics excluent:

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.