Le note esplicative del presente Accordo non hanno alcun valore od effetto giuridico, e servono unicamente da riferimento.
Les explications que contient le présent Accord n’y figurent que pour la commodité des références aux amendements et à l’engagement et sont sans valeur ni effet du point de vue juridique.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.