Tutte le controversie insorte o connesse con il presente Accordo sono composte esclusivamente mediante negoziati e consultazioni tra le Parti contraenti.
Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties contractantes.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.