Le controversie concernenti l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo sono composte esclusivamente mediante negoziati tra le Parti.
Les différends engendrés par l’application ou l’interprétation de la présente Convention sont réglés uniquement par des négociations entre les participants.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.