1. Il presente Accordo non pregiudica il diritto di ciascuna parte contraente, fatta salva l
2. Nel periodo che precede l
3. Allorché una delle parti contraenti ha adottato una modifica della propria legislazione, ne informa l
4. Il comitato misto:
1. Le présent Accord s’applique sans préjudice du droit de chaque Partie contractante, sous réserve du respect des dispositions du présent Accord, de modifier unilatéralement sa législation sur un point réglementé par le présent Accord.
2. Au cours de la période précédant l’adoption formelle de nouvelles dispositions législatives, les Parties contractantes s’informent mutuellement et se consultent aussi étroitement que possible. À la demande d’une des Parties contractantes, un échange de vues préliminaire peut avoir lieu au sein du comité mixte.
3. Dès qu’une Partie contractante a adopté une modification de sa législation, elle en informe l’autre Partie contractante.
4. Le comité mixte:
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.