4.1 Obligations générales d’Innosuisse
- Innosuisse:
- 4.1.1
- agit conformément aux obligations légales en vertu du droit national et international applicable14;
- 4.1.2
- garantit que les subventions sont octroyées conformément aux règles de participation et à la décision no 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur la participation de l’Union européenne à un programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres et visant à soutenir les PME exerçant une activité dans la recherche et le développement («Programme commun Eurostars-2»). Les conventions de subvention doivent être signées par l’organe national de financement avant le 31 août 202115, voire au-delà de cette date, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés conformément à l’art. 20(3) des règles de participation;
- 4.1.3
- peut utiliser ses propres modèles de conventions de subvention, à condition que leurs dispositions respectent les règles de participation ou les règles de financement nationales applicables en vertu de l’art. 8 de la décision no 553/2014/UE et permettent à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes d’exercer leurs droits conformément à l’art. 18 – Contrôles, audits et enquêtes.
4.2 Obligations financières d’Innosuisse
- Innosuisse s’engage:
- 4.2.1
- à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars‑2 conformément à la lettre d’engagement de la Suisse au Directeur général de la DG Recherche et innovation de la Commission européenne (annexe 1);
- 4.2.2
- à soutenir financièrement les participants Eurostars-2 éligibles, à l’exception des personnes physiques, par le biais de son budget national alloué à Eurostars-2, et ce, conformément à la décision d’attribution approuvée par le GHN Eurostars-2 et aux règles de financement nationales applicables;
- 4.2.3
- à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars-2 tant qu’un accord de consortium signé par tous les parties prenantes du projet n’a pas été validé par le secrétariat EUREKA;
- 4.2.4
- à déployer tous les efforts possibles pour trouver des fonds supplémentaires16 pour ses participants Eurostars-2 dans le cas où le budget national alloué à Eurostars-2 viendrait à s’épuiser, de manière à pouvoir tout de même tenir les étapes nationales;
- 4.2.5
- à fournir des informations au secrétariat EUREKA sur les possibilités de financement de projets jugés supérieurs au seuil de qualité dans les cinq semaines maximum suivant la publication de la liste de classement:
- –
- à confirmer, dans un délai de deux semaines, l’allocation du budget dédié pour financer les participants au projet suivant la liste de classement,
- –
- à confirmer, dans un délai de trois semaines, si le budget alloué est épuisé, la disponibilité de fonds supplémentaires ou alternatifs, y compris l’autofinancement, pour financer les participants au projet;
- 4.2.6
- à soumettre les bénéficiaires à des contrôles conformément au droit national, y compris, lorsque cela s’avère approprié, des contrôles sur place d’échantillons de transactions représentatifs et basés sur le risque, afin de garantir la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, ainsi que l’exécution effective et la mise en œuvre correcte des actions financées par le budget de l’UE. Innosuisse en fera rapport au secrétariat EUREKA;
- 4.2.7
- à éviter tout double financement avec d’autres sources de financement directes ou indirectes de l’Union européenne (telles que les Fonds structurels et d’investissement européens 2014–2020) et, en particulier, avec Horizon 2020, pour la même activité. Une clause particulière sera donc intégrée aux conventions de subvention conclues entre Innosuisse et les participants Eurostars-2;
- 4.2.8
- à s’assurer que le soutien financier national accordé aux participants Eurostars-2 – éligibles au co-financement par contribution de l’UE dans le cadre d’Horizon 2020 – ne contient aucun fonds de l’UE provenant de sources directes ou indirectes (telles que les Fonds structurels et d’investissement européens) et respecte les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égalité de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non cumulatif et but non lucratif);
- 4.2.9
- à soumettre les candidats à un contrôle de viabilité financière en coordination avec le secrétariat EUREKA afin de s’assurer que les participants Eurostars-2 disposent des ressources nécessaires pour mener à bien leur engagement dans le projet Eurostars-2;
- 4.2.10
- à garantir que les programmes de financement nationaux participant à Eurostars-2 répondent aux critères de recevabilité communs pour Eurostars-2. Ces programmes ne sauraient ni être en contradiction avec la Décision no 553/2014/UE et son annexe I en particulier, ni être de nature à porter préjudice à la réputation de la Commission européenne;
- 4.2.11
- à communiquer au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme national sous-jacent d’Innosuisse ainsi que les critères d’éligibilité en matière de coûts, et à veiller à leur respect.
4.3 Obligations d’Innosuisse envers les participants Eurostars-2
- Innosuisse prend les dispositions nécessaires pour garantir le respect des aspects suivants:
- 4.3.1
- Éligibilité des participants – Les participants Eurostars-2 sont des entités éligibles au programme commun Eurostars-2 dans le cadre de la décision no 553/2014/UE qui disposent de sources de financement suffisantes pour maintenir leur activité tout au long de leur participation audit projet.
- 4.3.2
- DPI – Les projets sélectionnés du Programme commun Eurostars-2 sont mis en œuvre conformément aux art. 41 à 49 des règles de participation17 en plus des exigences nationales. Des dispositions particulières relatives à ces règles DPI doivent être incluses dans la convention de subvention signée entre Innosuisse et les participants.
- 4.3.3
- Modifications du projet – Le participant principal informe immédiatement Innosuisse, l’EUREKA CPN et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu durant l’exécution du projet Eurostars-2 en ce qui concerne les objectifs, la durée, le budget et la composition du consortium, et demande au préalable l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements.
- 4.3.4
- Accord de consortium – Tous les participants à un projet Eurostars-2 signent un accord de consortium.
- Signé par toutes les parties prenantes, cet accord doit aborder les DPI de façon détaillée, notamment en ce qui concerne l’identification du contexte du projet, la propriété des résultats, l’exploitation, la diffusion et les droits d’accès, à la fois pour l’exécution des projets et pour la phase d’exploitation sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation d’Horizon 2020 en plus des exigences nationales.
- 4.3.5
- Reporting relatif au projet et aux participants – Les participants Eurostars-2 fournissent au secrétariat EUREKA des informations précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet Eurostars-2, quant à son état d’avancement et (ii) sur demande du secrétariat EUREKA dans les trois ans suivant la fin du projet Eurostars-2, à propos de l’exploitation des résultats du projet.
- 4.3.6
- Success story – Les participants sont informés que le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser, avec leur accord, quelque projet Eurostars-2 que ce soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le programme commun Eurostars-2.
- 4.3.7
- Droit d’effectuer des audits ex-post et des enquêtes sur les participants – Le secrétariat EUREKA, la Commission européenne, l’OLAF et la Cour des Comptes peuvent procéder à des audits ex-post et des enquêtes sur les participants, conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans après le paiement pour solde.
- 4.3.8
- Évaluation déontologique – Les participants doivent répondre aux exigences définies dans le cadre de l’évaluation éthique et garantir le respect des réglementations ad hoc pour les projets Horizon 2020. Le secrétariat EUREKA ou la Commission européenne sont à tout moment autorisés à effectuer des contrôles et des audits pour vérifier le respect de ces exigences conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes.
4.4 Obligations d’information et de reporting d’Innosuisse
- 4.4.1
- Innosuisse fournit chaque année au secrétariat EUREKA les informations relatives au budget alloué pour chaque date butoir, dans le cadre de la préparation des programmes de travail annuels Eurostars-2.
- 4.4.2
- Déclaration d’engagement – Innosuisse transmet au secrétariat EUREKA, dans un délai de 12 mois au plus suivant la date butoir concernée, une «Déclaration d’engagements» signée par le représentant légal du Secrétariat d’Etat (voir en annexe 2 le modèle intitulé «Déclaration d’engagements») qui indique notamment la liste des participants aux projets Eurostars-2 pour lesquels un soutien financier est planifié, la somme maximale prévue dans ce cadre et la date de notification de la décision de subvention. Les montants sont déclarés en monnaie nationale. Le taux de conversion défini à l’art. 15.2 est appliqué. Le document comprend également une attestation d’assurance qui en fait partie intégrante (voir également en annexe 2 le modèle intitulé «Déclaration d’engagements»), signée par le représentant légal d’Innosuisse.
- S’il n’a pas reçu la Déclaration d’engagements d’Innosuisse à l’échéance fixée, le secrétariat EUREKA n’alloue aucun fonds participants au projet, à moins que le retard soit dûment justifié par Innosuisse et autorisé par le secrétariat EUREKA.
- 4.4.3
- Déclaration de dépenses – Innosuisse transmet au secrétariat EUREKA, sur une base annuelle ou bisannuelle, une «Déclaration de dépenses» constituant une demande de paiement de la contribution de l’UE. Le document indique notamment le montant et la date de chaque transaction financière versée aux participants à des projets Eurostars-2. Les montants sont indiqués en monnaie nationale. Le taux de conversion défini à l’art. 15.2 est appliqué. Le document comprend également une déclaration, signée par le représentant légal d’Innosuisse, attestant qu’Innosuisse a obtenu une assurance raisonnable que les coûts réclamés par les bénéficiaires sont exacts et représentent des coûts éligibles et que, pour chaque information concernant des transactions financières effectuées, Innosuisse donne accès au secrétariat EUREKA, sur demande, aux justificatifs appropriés des paiements effectivement réalisés, y compris les relevés bancaires et les enregistrements comptables (voir également en annexe 3 le modèle intitulé «Déclaration de dépenses»).
- Innosuisse communique au secrétariat EUREKA les informations relatives aux dernières transactions financières réalisées au bénéfice des participants à des projets Eurostars-2 dans les 12 mois suivant la demande du secrétariat EUREKA portant sur les rapports finaux concernant l’achèvement du projet Eurostars-2.
- S’il n’a pas reçu la Déclaration de dépenses d’Innosuisse à l’échéance fixée, le secrétariat EUREKA n’alloue plus aucun fonds aux participants au projet, à moins que le retard soit dûment justifié par Innosuisse et autorisé par le secrétariat EUREKA.
- 4.4.4
- Rapport sur l’état d’avancement des étapes nationales – Innosuisse fournit toutes les informations nécessaires à l’évaluation à moyen terme et annuelle des étapes nationales, comme fixé à l’art. 2 Définitions. Ces informations comprennent en particulier les éléments suivants:
- –
- une explication, si le délai d’engagement dépasse 7 mois en moyenne par rapport à la date butoir, afin de permettre l’établissement d’un rapport adéquat par le secrétariat EUREKA pour le compte du Groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale, du Groupe de haut niveau et de la Commission européenne;
- –
- le cas échéant, toute modification de la feuille de route nationale, y compris une description actualisée du processus national de finalisation de la décision de subvention;
- –
- un plan d’allègement, si le secrétariat EUREKA le requiert.
- 4.4.5
- Rapport supplémentaire – Innosuisse doit communiquer au secrétariat EUREKA les informations nécessaires à l’examen permanent et systématique du programme spécifique et d’Horizon 2020 effectué par la Commission européenne, à l’évaluation ainsi qu’à l’appréciation de l’impact des activités de l’Union européenne. Ces données peuvent être exigées tout au long du programme commun Eurostars-2 et jusqu’à cinq ans après sa fin.
- Innosuisse fournira également au secrétariat EUREKA une copie du rapport d’évaluation lorsqu’elle réalisera ou aura réalisé une évaluation de l’impact de la mise en œuvre d’Eurostars-2 au niveau national.
- 4.4.6
- Documents révisés – Après réception des documents mentionnés à l’art. 4.4 Obligations d’information et de reporting, le secrétariat EUREKA peut:
- (a)
- demander des informations complémentaires relatives au contenu des documents. Innosuisse fournira les informations requises dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA;
- (b)
- demander que lui soient soumis les documents révisés. Innosuisse les mettra à disposition avant la date fixée par le secrétariat EUREKA dans la demande ou selon un délai spécial convenu avec celui-ci.
4.5 Contrôles et audits
- 4.5.1
- Cadre de contrôle interne – Innosuisse utilise son propre système de gestion et de contrôle; elle:
- (a)
- utilise un système de comptabilité qui procure en temps et en heure des informations précises, exhaustives et fiables;
- (b)
- prend les mesures appropriées pour prévenir, identifier et corriger les irrégularités et les cas de fraude;
- (c)
- met au point un système de contrôle interne et en assure le bon fonctionnement, en toute efficacité et efficience;
- (d)
- accepte de faire l’objet d’un audit externe indépendant, réalisé conformément aux normes internationales ad hoc par un service d’audit indépendant.
- 4.5.2
- Auto-évaluation des dispositions d’Innosuisse en matière d’assurance et de contrôle interne – Innosuisse fournit au secrétariat EUREKA une auto-évaluation de ses dispositions en matière d’assurance et de contrôle interne, basées sur les lignes directrices transmises par le secrétariat EUREKA. L’auto-évaluation s’effectue selon des cycles de deux à quatre ans. Le calendrier exact est déterminé pour chaque organe national de financement par le secrétariat EUREKA sur la base de la dernière évaluation de la solidité des dispositions des ONF établie par ses soins.
- (a)
- L’auto-évaluation couvre toute une série de domaines tels que:
- –
- les dispositions internes en matière de contrôle
- –
- la validation des revendications des participants
- –
- les dispositions en matière de paiement
- –
- les dispositions de lutte antifraude ou encore
- –
- les dispositions en matière d’audit.
- (b)
- L’auto-évaluation comprend un rapport d’audit et un examen formel réalisé par un contrôleur indépendant. Il est effectué conformément:
- –
- aux termes formels de l’engagement définis par le secrétariat EUREKA
- –
- à l’ISRS 4400 «Mission de Procédures Convenues relatives aux Informations Financières» et
- –
- au Code de Déontologie des Professionnels Comptables.
- La première auto-évaluation doit être transmise au secrétariat EUREKA dans un délai de six mois au plus tard après la signature de l’accord bilatéral.
- (c)
- Le secrétariat EUREKA réalise un examen de l’auto-évaluation ainsi que du rapport d’audit et a le droit de demander à Innosuisse des pièces justificatives supplémentaires en vue d’un contrôle documentaire.
- (d)
- Durant les années séparant les auto-évaluations formelles, Innosuisse confirme au secrétariat EUREKA si les dispositions en matière d’assurance ont fait ou non l’objet de modifications significatives. Innosuisse rend également compte chaque année au secrétariat EUREKA d’éventuelles fraudes ou irrégularités survenues.
- 4.5.3
- Certification annuelle des dépenses – Innosuisse rend annuellement compte au secrétariat EUREKA de ses dépenses liées aux subventions versées aux participants. Elle reçoit un rapport réalisé par un contrôleur indépendant sur la certification des dépenses. L’audit se concentre principalement sur:
- –
- le rapprochement des principaux systèmes de comptabilité et l’attestation de la somme totale allouée aux subventions Eurostars;
- –
- la conformité des subventions accordées aux bénéficiaires Eurostars-2 avec les règles de financement nationales.
- L’audit de certification est réalisé conformément:
- –
- aux termes formels de l’engagement définis par le secrétariat EUREKA;
- –
- à l’ISRS 4400 «Mission de Procédures Convenues relatives aux Informations Financières» et au code de déontologie des professionnels comptables.
- 4.5.4
- Contrôles sur place par le secrétariat EUREKA – Le secrétariat EUREKA examine les résultats:
- –
- des auto-évaluations;
- –
- des audits de certification, et
- –
- de tout autre justificatif.
- Le secrétariat EUREKA détermine ensuite la nécessité de procéder à d’autres contrôles sur place approfondis au niveau des ONF. Ces contrôles basés sur le risque visent principalement les ONF dont les dispositions en matière de contrôle sont moins strictes. Le secrétariat EUREKA se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur place approfondis conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes.
- 4.5.5
- Le secrétariat EUREKA fournit d’autres lignes directrices détaillées sur la nature des auto-évaluations et des audits ainsi que des rapports d’audit illustrés.
- 4.5.6
- Tenue de registres – Innosuisse stocke tous les documents originaux, en particulier les registres comptables et dossiers fiscaux, sur un support approprié, y compris les originaux numérisés, lorsque la loi nationale l’autorise, et aux conditions fixées par celle-ci, pour une période de cinq ans après le paiement du solde. En cas d’audit permanent, de recours, de litige ou de revendications relatives à au présent Accord, Innosuisse conserve tous les documents jusqu’à la fin desdites procédures.
- 4.5.7
- Information – Innosuisse informe également sans délai le secrétariat EUREKA:
- (a)
- de tout changement significatif au niveau de ses systèmes, règles ou procédures liés à la gestion des fonds de l’UE;
- (b)
- de tout changement notable dans sa situation juridique, financière, technique ou organisationnelle ou encore dans ses rapports de propriété;
- (c)
- de toute fraude ou irrégularité identifiée par ses soins ou de toute situation susceptible de causer ce type de problème, et des mesures prises;
- (d)
- de tout événement qui pourrait porter préjudice aux intérêts financiers de l’UE;
- (e)
- de tout événement qui pourrait retarder ou mettre en danger les performances d’Innosuisse dans le cadre du présent Accord.
- 4.5.8
- Documents révisés – Après réception des documents cités à l’art. 4.5 Contrôles et audits, le secrétariat EUREKA peut:
- (a)
- demander des informations complémentaires concernant le contenu des documents. Innosuisse transmettra les informations requises dans les 15 jours calendaires à compter de la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA;
- (b)
- demander que lui soient soumis les documents révisés. Innosuisse fournira ceux-ci dans un délai défini par le secrétariat EUREKA dans la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA.
4.6 Obligation d’exécution du secrétariat EUREKA
- Tâches de mise en œuvre – Dans la décision «Eurostars-2», les Etat participants ont convenu de désigner le secrétariat EUREKA comme étant la structure de mise en œuvre d’Eurostars-2. Conformément à la convention de délégation signée entre la Commission européenne et le secrétariat EUREKA, celui-ci se voit confier la gestion de la contribution de l’UE et des tâches de mise en œuvre suivantes:
- 4.6.1
- gestion des phases suivantes du cycle de vie des projets du Programme commun Eurostars-2: publication des appels sur des sites dédiés, fourniture d’informations aux candidats, réception des propositions, vérification centralisée des critères de recevabilité et de la capacité opérationnelle, évaluation centrale et classement selon les critères d’attribution, examen éthique conformément aux art. 13 et 14 des règles du règlement de participation (UE) no 1290/2013, contrôles et audits conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes, examen d’évaluation, communication aux ONF des résultats de l’évaluation, surveillance de l’exécution de la convention de subvention par le biais de rapports sur les projets et d’audits réalisés par les ONF;
- 4.6.2
- gestion et garantie de la réception, de l’allocation et de la surveillance de la contribution de l’UE;
- 4.6.3
- collecte des informations nécessaires auprès des ONF pour le transfert de la contribution de l’UE;
- 4.6.4
- promotion d’Eurostars-2 et garantie que tous les participants potentiels disposent des lignes directrices et informations requises;
- 4.6.5
- reporting sur le programme Eurostars-2 au Groupe de haut niveau Eurostars-2 et à la Commission européenne; communication d’informations au réseau EUREKA sur les activités d’Eurostars-2;
- 4.6.6
- établissement et maintien d’accords bilatéraux avec les ONF et de contrats avec les experts évaluant les demandes Eurostars-2;
- 4.6.7
- préparation et approbation du programme de travail annuel Eurostars-2 à la suite de l’accord précédent du Groupe de haut niveau Eurostars-2 et de la Commission européenne.
4.7 Obligations du secrétariat EUREKA envers Innosuisse
- Le secrétariat EUREKA doit:
- 4.7.1
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour communiquer à Innosuisse la décision d’attribution du GHN Eurostars-2 dans les 4 mois suivant la date butoir concernée;
- 4.7.2
- mettre en œuvre la décision d’attribution prise par le GHN Eurostars-2 après réception de la «Déclaration d’engagements» des ONF, comme indiqué à l’art. 12 Conditions de l’allocation de la contribution de l’UE;
- 4.7.3
- effectuer les versements au titre de la contribution de l’UE dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’Innosuisse, comme prévu à l’art. 15 Dispositions financières;
- 4.7.4
- informer Innosuisse de tout changement relatif au projet et solliciter son avis sur toute demande de modification substantielle dans le cadre d’un projet;
- 4.7.5
- gérer la base de données du projet Eurostars, la mettre à jour et en fournir l’accès à Innosuisse;
- 4.7.6
- apporter son soutien à Innosuisse dans le cadre des demandes de données et de statistiques;
- 4.7.7
- communiquer à Innosuisse une copie du rapport d’évaluation lorsqu’une évaluation de l’impact de la mise en œuvre d’Eurostars-2 est ou a été effectuée;
- 4.7.8
- prendre les mesures nécessaires pour éviter tout double financement avec d’autres sources de l’Union européenne, et, en particulier, avec Horizon 2020, pour les mêmes activités;
- 4.7.9
- assurer la liaison avec la Commission européenne pour vérifier, en consultant la base de données centrale sur les exclusions, si les candidats (ou les personnes ayant pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur ceux-ci) ont fait l’objet d’un jugement ayant l’autorité de la chose jugée (res judicata) pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle, blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale, dans la mesure où cette conduite a porté préjudice aux intérêts financiers de l’UE, et communiquer cette information à Innosuisse.