Une maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.
Ina chasa da vaglias cun sedia en Svizra sto avair la furma giuridica d’ina societad commerziala.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.