1 Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.
2 Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.
1 L’utile netto delle lotterie e delle scommesse sportive non può confluire nei consuntivi dei Cantoni. È gestito separatamente.
2 Gli organizzatori versano l’utile netto ai Cantoni in cui si sono svolte le lotterie e le scommesse sportive.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.