(art. 70a LRTV)
1 L’AFC envoie mensuellement des factures annuelles électroniques aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d’une année.
2 Dès que l’AFC dispose de toutes les informations lui permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture à l’entreprise par voie électronique le montant entier de la redevance lors de la prochaine série d’envoi de factures.
3 Si l’AFC n’a pas facturé la redevance ou s’il apparaît que la facture n’est pas correcte, elle procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.
(art. 70a LRTV)
1 L’AFC invia mensilmente fatture elettroniche annuali alle imprese assoggettate al canone, la prima volta in febbraio e l’ultima volta in ottobre di un anno.
2 Non appena l’AFC dispone di tutte le informazioni che le permettono di classificare un’impresa in una categoria tariffaria, nell’invio successivo essa fattura per via elettronica all’impresa l’importo complessivo del canone.
3 Se ha omesso di fatturare il canone o la fattura risulta errata, l’AFC recupera o rimborsa l’importo corrispondente.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.