Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale
Diritto nazionale 6 Finanze 65 Scambio di informazioni in materia fiscale

653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

653.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 sullo scambio automatico internazionale di informazioni a fini fiscali (LSAI)

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Art. 39 Compétence pour approuver

L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple:

a.
l’inscription d’un État sur la liste prévue à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR53;
b.
les traités internationaux de son ressort conclus avec des États devant être ajoutés sur la liste et concernant l’accès au marché pour les prestataires de services financiers et la régularisation de la situation fiscale de contribuables.

53 RS 0.653.1; FF 2015 5063

Art. 40 Modifica di un altro atto normativo

...56

56 La mod. può essere consultata alla RU 2016 1297.

 

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