Le Conseil fédéral analyse les dispositions applicables en matière de protection des données et les possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires, avant de proposer à l’Assemblée fédérale l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec ces États. Le Conseil fédéral résume les résultats de son analyse dans le message.
L’Assemblea federale approva mediante decreto federale semplice:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.