1 L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 6 et 7, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’aéronefs. Les droits d’émission ne sont attribués que si ce dernier a remis un rapport de suivi des tonnes-kilomètres conformément à l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs143.144
2 …145
3 Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 au cours d’une année donnée, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre de l’année suivante. Les droits d’émission restitués sont annulés.146
4 Les droits d’émission qui ne peuvent être attribués à titre gratuit sont annulés.
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).
145 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).
Hanno diritto a partecipare all’asta dei diritti di emissione i gestori di impianti e gli operatori di aeromobili nel SSQE della Svizzera e dell’Unione europea, nonché le imprese autorizzate all’asta nell’Unione europea provenienti dallo Spazio economico europeo (SEE), sempre che dispongano di un conto secondo l’articolo 57.
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