¹ Le Conseil fédéral reconnaît à une école suisse à l’étranger le droit d’être subventionnée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle possède l’autorisation de dispenser l’enseignement dans le pays hôte;

b.

elle offre une garantie suffisante de pérennité;

c.

elle est d’utilité publique;

d.

elle exonère de tout ou partie de l’écolage les Suisses de l’étranger dans l’incapacité avérée de l’acquitter;

e.

elle garantit une formation neutre sur les plans politique et confessionnel;

f.

elle compte un nombre minimal d’élèves suffisant;

g.

elle dispense une part suffisante de son enseignement dans l’une des langues nationales suisses, tenant ainsi compte de la diversité culturelle de la Suisse;

h.

elle gère une école enfantine et une école primaire et dispense un enseignement du degré secondaire I ou envisage de le faire;

i.

elle fait dispenser l’enseignement à l’école enfantine et dans les branches définies dans les plans d’études suisses par une majorité de personnes habilitées à enseigner en Suisse;

j.

elle conçoit son programme d’études et son enseignement de manière à permettre aux élèves de poursuivre sans difficultés majeures leurs études et leur formation en Suisse ou dans le pays hôte;

k.

elle a un ou plusieurs cantons de patronage en Suisse;

l.

elle soumet son système scolaire et son programme d’études à l’évaluation d’un canton de patronage;

m.

elle dispose de statuts conformes à la présente loi;

n.

elle est gérée par un organisme suisse qui dispose d’un organe de direction dont la majorité des membres est de nationalité suisse;

o.

elle a un directeur habilité à enseigner en Suisse;

p.

elle garantit l’admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises.

² Le Conseil fédéral consulte le canton de patronage avant de prendre sa décision.