Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 36 Coordinamento e prestazioni di servizio della polizia

362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

362.0 Ordinanza dell' 8 marzo 2013 sulla parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e sull'ufficio SIRENE (Ordinanza N-SIS)

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Art. 54 Conseillers à la protection des données

1 Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données en coordonnant l’exécution des tâches des conseillers à la protection des données des offices du DFJP concernés.

2 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:

a.
à informer les personnes chargées du traitement des données;
b.
à former ces personnes;
c.
à faire les contrôles nécessaires;
d.
à combler rapidement les lacunes constatées;
e.
à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Art. 55

197 Abrogato dal n. I dell’O del 19 nov. 2022, con effetto dal 22 nov. 2022 (RU 2022 651).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.