Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 36 Coordinamento e prestazioni di servizio della polizia

361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)

361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP)

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Art. 16 Partie nationale du Système d’information Schengen

1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.

2 Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

a.
arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition;
b.
recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;
c.
prononcé, exécution et contrôle des mesures d’éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP64 ou 49a ou 49abis CPM65, de la LEI66 ou de la LAsi67 à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un État lié par un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3;
d.
recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
e.
appréhension et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger;
f.
recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;
g.
recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
h.
recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d’immatriculation ou d’autres objets;
i.
vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
j.68
prévention de l’usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
jbis69.
vérification, s’il existe des éléments d’information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)70 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)71;
k.
comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;
l.
examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
m.
identification des ressortissants d’États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
n.
identification des requérants d’asile;
o.
contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)72;
p.
examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)73;
q.
procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN74;
r.
contrôle douanier sur le territoire suisse.

3 Le système contient les données visées à l’art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d’ADN de personnes disparues, aux fins d’identification.

4 Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:

a.
fedpol;
b.
le Ministère public de la Confédération;
c.
l’OFJ;
d.
les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
e.
le SRC;
f.
le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;
g.
les autorités compétentes en matière d’octroi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;
h.
les autorités d’exécution des peines;
i.
les autorités de justice militaire;
j.
les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e.

5 Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:

a.
les autorités mentionnées à l’al. 4, let. a à d;
b.
le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
c.
les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
1.
contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
2.
contrôle douanier sur le territoire suisse;
d.
le SEM, après la comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;
e.
le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, pour l’examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
f.
le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
1.
examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
2.
procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
g.
le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d’identification des requérants d’asile et des ressortissants d’États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
h.
les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d’éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
i.
fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
j.
l’Office fédéral de l’aviation civile;
k.
les offices de la circulation routière et de la navigation.

6 Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen75 est applicable.

7 Pour autant qu’ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d’une interface commune à d’autres systèmes d’information.

8 Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d’identification informatisé des empreintes digitale prévu à l’art. 354 CP et dans le système d’information central sur la migration prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile76 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.

9 Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d’association à Schengen pour régler les points suivants:

a.
l’autorisation d’accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
b.
la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons;
c.
les autorités énumérées à l’al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
d.
les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;
e.
les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
f.
le devoir d’informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l’al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1.
leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir connaissance,
2.
aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s’y oppose,
3.
il n’en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
g.
la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.

10 S’agissant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens77 sont réservés.

63 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361).

64 RS 311.0

65 RS 321.0

66 RS 142.20

67 RS 142.31

68 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).

69 Anciennement let. j.

70 RS 514.54

71 RS 514.51

72 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

73 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25.

74 RS 141.0

75 RS 235.3

76 RS 142.51

77 RS 121

Art. 16 Parte nazionale del Sistema d’informazione Schengen

1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.

2 Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell’adempimento dei compiti seguenti:

a.
arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un’inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all’estradizione;
b.
cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
c.
ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l’articolo 121 capoverso 2 Cost., l’articolo 66a o 66abis CP67 o l’articolo 49a o 49abis CPM68, la LStrI69 o la LAsi70 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l’allegato 3;
d.
individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
e.
trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l’incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
f.
individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell’ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
g.
raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
h.
ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
i.
verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
j.71
prevenire l’uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
j bis.72
verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199773 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199674 sul materiale bellico (LMB);
k.
confrontare in modo sistematico i dati del sistema d’informazione sui passeggeri con il N‑SIS, conformemente all’articolo 104a capoverso 4 LStrI;
l.
verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
m.
identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
n.
identificare i richiedenti l’asilo;
o.
controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)75;
p.
verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)76;
q.
svolgere la procedura per l’acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit77;
r.
procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.

3 Il sistema contiene i dati di cui all’articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.

4 I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:

a.
fedpol;
b.
il Ministero pubblico della Confederazione;
c.
l’Ufficio federale di giustizia;
d.
le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
e.
il SIC;
f.
la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
g.
le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all’estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
h.
le autorità preposte all’esecuzione delle pene;
i.
le autorità della giustizia militare;
j.
le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.

5 I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N‑SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:

a.
le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a–d;
b.
il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
c.
le autorità doganali e di confine, per:
1.
il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
2.
il controllo doganale sul territorio svizzero;
d.
la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d’informazione sui passeggeri con il N‑SIS, conformemente all’articolo 104a capoverso 4 LStrI;
e.
la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all’estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
f.
la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
1.
verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
2.
svolgere la procedura per l’acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
g.
la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l’asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
h.
le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l’articolo 121 capoverso 2 Cost., l’articolo 66a o 66abis CP o l’articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
i.
fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
j.
l’Ufficio federale dell’aviazione civile;
k.
gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.

6 Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201878 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.

7 I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un’interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d’informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.

8 Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d’identificazione delle impronte digitali di cui all’articolo 354 CP e nel sistema d’informazione centrale sulla migrazione di cui all’articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200379 sul sistema d’informazione per il settore degli stranieri e dell’asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.

9 Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:

a.
il diritto d’accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
b.
la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
c.
le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
d.
le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
e.
i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
f.
l’obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel
N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
1.
tali persone non hanno potuto rendersi conto dell’inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
2.
non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
3.
la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
g.
la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.

10 Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l’articolo 8 della presente legge e gli articoli 63–66 LAIn80.

66 Nuovo testo giusta l’all. 1 n. 5 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l’UE concernenti il recepimento delle basi legali dell’istituzione, dell’esercizio e dell’uso del sistema d’informazione Schengen (SIS), i cpv. 6 -10 in vigore dal 1° lug. 2021, le altre disposizione dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 637; FF 2020 3117).

67 RS 311.0

68 RS 321.0

69 RS 142.20

70 RS 142.31

71 Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 25 set. 2020 sui precursori di sostanze esplodenti, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 352; FF 2020 151).

72 Originaria lett. j.

73 RS 514.54

74 RS 514.51

75 Regolamento (UE) 2016/399 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 9 marzo 2016, che istituisce un codice unionale relativo al regime di attraversamento delle frontiere da parte delle persone (codice frontiere Schengen), GU L 77 del 23.3.2016, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2018/1240, GU L 236 del 19.9.2018, pag. 1.

76 Regolamento (CE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 13 luglio 2009, che istituisce un codice comunitario dei visti (codice dei visti), GU L 243 del 15.9.2009, pag. 1; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 2019/1155, GU L 77 del 12.7.2019, pag. 25.

77 RS 141.0

78 RS 235.3

79 RS 142.51

80 RS 121

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.