Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Diritto nazionale 3 Diritto penale - Procedura penale - Esecuzione 36 Coordinamento e prestazioni di servizio della polizia

361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)

361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP)

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Art. 15 Système de recherches informatisées de police

1 Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

a.
arrestation de personnes ou recherche de leur lieu de séjour dans le cadre d’une enquête pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure;
b.
recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;
c.
exécution de mesures de protection des personnes:
1.
appréhension ou mise en détention en cas d’application de mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte ou d’exécution d’un placement à des fins d’assistance,
2.
prévention de l’enlèvement international d’enfants, sur ordre d’une autorité judiciaire ou de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,
3.
appréhension de personnes adultes capables de discernement afin d’assurer leur propre protection, avec l’accord de la personne concernée ou sur ordre des autorités cantonales de police;
d.
recherche du lieu de séjour de personnes disparues et appréhension ou mise en détention de celles-ci;
e.
exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP44 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)45, de la LEI46 ou de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)47;
f.
comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le système de recherches informatisées de police, conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;
g.
diffusion des interdictions d’utiliser un permis de conduire étranger non valable en Suisse;
gbis.
exécution de mesures policières visant à empêcher les activités terroristes au sens de la section 5 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)48;
h.
recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules à moteur non couverts par une assurance RC;
i.
recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de numéros d’immatriculation ou d’autres objets;
j.
annonce de personnes frappées d’une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l’art. 24c LMSI;
jbis.
surveillance discrète ou contrôle ciblé de personnes, de véhicules, d’embarcations, d’aéronefs et de conteneurs en vertu de l’art. 3b de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États49 ou de dispositions du droit cantonal en matière de poursuite pénale ou de prévention des risques pour la sécurité publique ou pour la sûreté intérieure ou extérieure;
k.
recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, véhicules ou autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sûreté intérieure et extérieure;
l.
vérifications relatives à une personne purgeant une peine ou faisant l’objet d’une mesure à la suite d’une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, CP;
m.
recherche du lieu de séjour de personnes astreintes au service civil et de personnes astreintes au travail conformément à l’art. 80b, al. 1, let. g, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil 50.

2 Le système contient les données permettant d’identifier les personnes et les objets recherchés, des données signalétiques ainsi que les données relatives aux caractéristiques de la recherche, aux mesures à prendre en cas de découverte, aux autorités compétentes, aux tiers impliqués (témoin, lésé, représentant légal, détenteur, personne qui a trouvé l’objet) et aux infractions non élucidées.

3 Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:

a.
fedpol, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;
b.
la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;
c.
le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;
d.
l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants51, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. d;
e.
les autorités chargées de l’exécution des expulsions prononcées conformément aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. e;
f.
l’OFJ, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale52, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;
g.
le SEM, pour l’exécution des tâches visées à l’al. 1, let. e et f;
h.
la Direction générale des douanes, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et i;
i.
les autorités de justice militaire, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a;
j.
les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1;
k.
les autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 1, let. c, d, g, h et i;
l.53
fedpol, en qualité d’autorité pénale administrative, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a et g;
m.54
le SRC, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. k.

4 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités et les services suivants peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

a.
les autorités mentionnées à l’al. 3;
b.
le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane;
c.
les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);
d.
le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;
e.
les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les véhicules et les embarcations ainsi que les documents et plaques d’immatriculation y afférents;
f.
l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 21, al. 1, LMSI;
g.
le Secrétariat d’État à l’économie et les autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étranger est inscrit dans le système d’information;
h.
les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité55, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de documents d’identité;
i.
le SRC, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)56;
j.
l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne les aéronefs, y compris les documents, moteurs et autres parties identifiables y afférents;
k.57
fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE58;
kbis.59
le SEM, les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
1.
examen des conditions d’entrée et de séjour en Suisse,
2.
procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)60;
l.61
la police des transports;
m62.
les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance.

5 Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs mentionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une seule interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires.

43 Nouvelle teneur selon les annexes 1 ch. 5 et 2 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361).

44 RS 311.0

45 RS 321.0

46 RS 142.20

47 RS 142.31

48 RS 120

49 RS 360

50 RS 824.0

51 RS 0.211.230.02

52 RS 351.1

53 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).

54 Anciennement let. l.

55 RS 143.1

56 RS 121

57 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).

58 RS 941.42

59 Anciennement let. k.

60 RS 141.0

61 Anciennement let. k. Introduite par le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

62 Anciennement let. l.

Art. 15 Sistema di ricerca informatizzato di polizia

1 Fedpol gestisce, in collaborazione con i Cantoni, un sistema di ricerca informatizzato di persone e oggetti. Il sistema serve a sostenere le autorità federali e cantonali nell’adempimento dei compiti seguenti:

a.
arrestare una persona o individuarne il luogo di dimora nell’ambito di un’inchiesta penale o dell’esecuzione di una pena o di una misura;
b
cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
c.
eseguire le seguenti misure di protezione delle persone:
1.
trattenere o prendere in custodia una persona per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti o per ricoverarla a scopo di assistenza,
2.
prevenire il rapimento internazionale di minori, previo ordine di un’autorità giudiziaria o dell’autorità di protezione dei minori e degli adulti,
3.
trattenere adulti capaci di discernimento per garantirne l’incolumità, previo consenso dell’interessato o previo ordine delle autorità cantonali di polizia;
d.
individuare il luogo di dimora di persone scomparse e trattenerle o prenderle in custodia;
e.
eseguire misure di allontanamento e misure coercitive nei confronti di stranieri secondo l’articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale (Cost.), l’articolo 66a o 66abis CP47 o l’articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192748 (CPM), la LStrI49 e la legge del 26 giugno 199850 sull’asilo (LAsi);
f.
confrontare in modo sistematico i dati del sistema d’informazione sui passeggeri con il sistema di ricerca informatizzato di polizia, conformemente all’articolo 104a capoverso 4 LStrI;
g.
comunicare divieti di far uso di licenze di condurre straniere non valide in Svizzera;
gbis.
eseguire misure di polizia atte a prevenire attività terroristiche ai sensi della sezione 5 della legge federale del 21 marzo 199751 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI);
h.
individuare il luogo di dimora di conducenti di veicoli a motore sprovvisti di un’assicurazione di responsabilità civile;
i.
ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
j.
segnalare le persone nei confronti delle quali è stato pronunciato un divieto di recarsi in un Paese determinato ai sensi dell’articolo 24c LMSI;
jbis.
procedere alla sorveglianza discreta o al controllo mirato di persone, veicoli, natanti, aeromobili e container conformemente all’articolo 3b della legge federale del 7 ottobre 199452 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati o alle disposizioni del diritto cantonale al fine di avviare un procedimento penale o prevenire minacce per la pubblica sicurezza o per la sicurezza interna o esterna;
k.
raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
l.
controllare le persone in esecuzione di pena o di misura che hanno commesso uno dei reati di cui all’articolo 64 capoverso 1 CP;
m.
individuare il luogo di dimora di persone che devono prestare servizio civile o di persone astrette al lavoro conformemente all’articolo 80b capoverso 1 lettera g della legge federale del 6 ottobre 199553 sul servizio civile sostitutivo.

2 Il sistema informatizzato contiene i dati che permettono di identificare le persone e gli oggetti ricercati, i dati segnaletici e i dati relativi alle circostanze della ricerca, alle misure da adottare in caso di ritrovamento, alle autorità competenti, ai terzi implicati (testimoni, danneggiati, rappresentanti legali, detentori, persona che ha trovato l’oggetto) e ai reati non chiariti.

3 Le seguenti autorità possono diffondere segnalazioni per mezzo del sistema informatizzato:

a.
fedpol, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1;
b.
la Commissione federale delle case da gioco, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere a e i;
c.
il Ministero pubblico della Confederazione, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettera a;
d.
l’Autorità centrale in materia di rapimento internazionale di minori secondo la Convenzione del 25 ottobre 198054 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettera d;
e.
le autorità competenti per l’esecuzione dell’espulsione ai sensi dell’articolo 66a o 66abis CP o dell’articolo 49a o 49abis CPM, per l’adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 lettera e;
f.
l’Ufficio federale di giustizia, nell’ambito dell’applicazione dalla legge federale del 20 marzo 198155 sull’assistenza internazionale in materia penale, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere a e i;
g.
la SEM, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere e ed f;
h.
la Direzione generale delle dogane, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere a e i;
i.
le autorità della giustizia militare, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettera a;
j.
le autorità cantonali di polizia, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1;
k.
le altre autorità civili cantonali designate dal Consiglio federale mediante ordinanza, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere c, d, g, h e i;
l.56
fedpol, in qualità di autorità penale amministrativa, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettere a e g;
m.57
il SIC, per l’adempimento dei compiti secondo il capoverso 1 lettera k.

4 Nell’adempimento dei loro compiti, le autorità e i servizi seguenti possono consultare i dati del sistema informatizzato mediante procedura di richiamo:

a.
le autorità menzionate nel capoverso 3;
b.
il Corpo delle guardie di confine e gli uffici doganali;
c.
le rappresentanze svizzere all’estero e la sezione Protezione consolare del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE);
d.
la Segreteria generale di Interpol e gli Uffici centrali nazionali di Interpol di altri Stati, per quanto concerne la ricerca di veicoli e di oggetti, esclusi i dati relativi alle persone;
e.
gli uffici della circolazione stradale e della navigazione, per quanto concerne i veicoli, i natanti nonché i relativi documenti e le targhe di immatricolazione;
f.
l’autorità incaricata di effettuare i controlli di sicurezza relativi alle persone conformemente all’articolo 21 capoverso 1 LMSI;
g.
la Segreteria di Stato dell’economia e le autorità cantonali e comunali competenti in materia di migrazione e di mercato del lavoro, per verificare se uno straniero è iscritto nel sistema informatizzato;
h.
le autorità di rilascio di cui all’articolo 4 della legge del 22 giugno 200158 sui documenti d’identità, per accertare se esistono eventuali motivi per rifiutare il rilascio di documenti d’identità;
i.
il SIC, per la ricerca del luogo di dimora di persone e per la ricerca di veicoli secondo la legge federale del 25 settembre 201559 sulle attività informative (LAIn);
j.
l’Ufficio federale dell’aviazione civile, per quanto concerne gli aeromobili, inclusi i relativi documenti, motori e altre parti identificabili;
k.60
fedpol, per trattare domande di autorizzazione, per verificare autorizzazioni e per trattare segnalazioni di eventi sospetti secondo la LPre61;
kbis.62
la SEM nonché le autorità cantonali e comunali di migrazione:
1.
per la verifica delle condizioni per l’entrata e il soggiorno in Svizzera,
2.
per le procedure concernenti l’acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della legge del 20 giugno 201463 sulla cittadinanza (LCit);
l.64
la polizia dei trasporti;
m.65
le altre autorità giudiziarie e amministrative designate dal Consiglio federale mediante ordinanza.

5 Il sistema di ricerca informatizzato di persone e oggetti può essere collegato con altri sistemi d’informazione per consentire agli utenti menzionati nel capoverso 4 di consultare gli altri sistemi d’informazione con un’unica interrogazione, sempre che essi dispongano dei necessari diritti d’accesso.

46 Nuovo testo giusta l’all. 1 n. 5 e 2 n. 2 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l’UE concernenti il recepimento delle basi legali dell’istituzione, dell’esercizio e dell’uso del sistema d’informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 637; FF 2020 3117).

47 RS 311.0

48 RS 321.0

49 RS 142.20

50 RS 142.31

51 RS 120

52 RS 360

53 RS 824.0

54 RS 0.211.230.02

55 RS 351.1

56 Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 25 set. 2020 sui precursori di sostanze esplodenti, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 352; FF 2020 151).

57 Originaria lett. l.

58 RS 143.1

59 RS 121

60 Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 25 set. 2020 sui precursori di sostanze esplodenti, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 352; FF 2020 151).

61 RS 941.42

62 Originaria lett. k.

63 RS 141.0

64 Originaria lett. k. Introdotta dal n. I 9 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935).

65 Originaria lett. l

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.