Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
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322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

322.1 Procedura penale militare del 23 marzo 1979 (PPM)

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Art. 167 Compétence

Statuent définitivement:

a.
le président du tribunal militaire compétent sur les plaintes contre les décisions prises par les juges d’instruction en matière de détention préventive;
b.
l’auditeur en chef sur les plaintes contre les autres décisions des juges d’instruction;
c.
le président du tribunal militaire d’appel compétent sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires;
d.
le président du Tribunal militaire de cassation sur les plaintes contre les décisions des présidents des tribunaux militaires d’appel.

Art. 167 Competenza

Pronunciano definitivamente:

a.
il presidente del competente tribunale militare sui reclami contro le decisioni d’incarcerazione del giudice istruttore;
b.
l’uditore in capo sui reclami contro le altre decisioni del giudice istruttore;
c.
il presidente del competente tribunale militare d’appello sui reclami contro le decisioni del presidente del tribunale militare;
d.
il presidente del tribunale militare di cassazione sui reclami contro le decisioni del presidente del tribunale militare d’appello.
 

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