1 Ne sont pas soumis à déclaration les fichiers couverts par l’art. 11a, al. 5, let. a et c à f, LPD, ainsi que les fichiers suivants (art. 11a, al. 5, let. b, LPD):
2 Le maître du fichier prend les mesures nécessaires afin de pouvoir communiquer, sur demande, au préposé ou aux personnes concernées les informations relatives aux fichiers qui ne sont pas soumis à déclaration (art. 3, al. 1).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
1 Non sono sottoposte a notifica le collezioni di dati di cui all’articolo 11a capoverso 5 lettere a e c–f LPD, come pure le seguenti collezioni (art. 11a cpv. 5 lett. b LPD):
9 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 28 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4993).
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