Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)

221.213.2 Legge federale del 4 ottobre 1985 sull'affitto agricolo (LAAgr)

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Art. 19 Reprise de baux en cas de remise d’exploitation

1 Lorsque l’exploitant d’une entreprise agricole, constituée en partie de terres en propriété et en partie de terres affermées, en remet l’exploitation à une autre personne, celle-ci peut déclarer par écrit au bailleur qu’elle entend reprendre le bail d’une parcelle déterminée.

2 Si le bailleur ne refuse pas, dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration, la transmission du bail au reprenant ou qu’il ne demande pas, dans le même délai, la conclusion d’un nouveau contrat avec le reprenant, celui-ci reprend le bail en cours.

Art. 19 Assunzione dell’affitto complementare in caso di cessione dell’azienda


1 Se l’esercente di un’azienda agricola consistente in parte di terreno proprio e in parte di terreno affittato cede l’azienda ad altri, l’assuntore può dichiarare per scritto al locatore che intende continuare l’affitto complementare di un determinato lotto.

2 Se, nei tre mesi da quando ha ricevuto la dichiarazione, il locatore non vi si oppone o non chiede la conclusione di un nuovo contratto d’affitto, l’assuntore subentra nel contratto.

 

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