1 En cas de décès du fermier, ses héritiers et le bailleur ont le droit de donner congé par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant.
2 Si la résiliation est le fait du bailleur, un descendant du fermier ou le conjoint ou le partenaire enregistré de celui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer vouloir reprendre le bail.15 En cas de concours de prétendants, le bailleur peut désigner celui qui reprendra le bail.
3 Si le prétendant n’offre pas de garanties suffisantes quant à une exploitation normale de la chose affermée ou si d’autres motifs rendent la continuation du bail intolérable au bailleur, celui-ci peut, dans les 30 jours à compter de la réception de la déclaration, ouvrir action en résiliation du bail.
15 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
1 La disdetta va data per scritto, con preavviso di sei mesi.
2 Se la disdetta è data dal locatore, un discendente, il coniuge o il partner registrato dell’affittuario può dichiarare entro 30 giorni di subentrare nel contratto.16 In caso di concorso di aventi diritto, il locatore designa colui che subentrerà nel contratto.
3 Se il subentrante non offre garanzie sufficienti per una gestione normale della cosa affittata o se per altro motivo non può ragionevolmente pretendersi che il locatore continui l’affitto, il locatore può, nel termine di trenta giorni da quando ha ricevuto la dichiarazione, chiedere giudizialmente la risoluzione del contratto di affitto.
16 Nuovo testo giusta il n. 12 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
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