1 Si le cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, la caution peut, en tant qu’elle n’est recherchable qu’à ces conditions, demander à l’échéance de la dette que, dans le délai de quatre semaines, le créancier poursuive juridiquement l’exécution de ses droits, introduise la poursuite en réalisation des gages qui pourraient exister et continue les poursuites sans interruption notable.
2 S’il s’agit d’une dette dont l’exigibilité peut être déterminée par un avertissement du créancier, la caution a le droit, un an après qu’elle s’est engagée envers le créancier, de réclamer de lui qu’il donne cet avertissement et que, la dette étant devenue exigible, il poursuive juridiquement l’exécution de ses droits comme il est dit ci-dessus.
3 La caution est libérée si le créancier ne satisfait pas à cette sommation.
1 La fideiussione prestata a tempo indeterminato per un pubblico ufficio può essere disdetta per la fine di ogni periodo di nomina mediante preavviso di un anno.
2 Se il periodo di nomina non è determinato, il fideiussore può, mediante preavviso di un anno, dare la disdetta per la fine di ogni quadriennio, incominciando dal giorno dell’entrata in funzione.
3 Nelle fideiussioni senza termine per contratti di lavoro, il fideiussore ha lo stesso diritto di disdetta come in materia di fideiussioni senza termine per pubblici uffici.
4 Sono riservate le convenzioni contrarie.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.