1 Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent leurs libéralités monétaires et non-monétaires pour chaque année civile.
2 Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, let. b, LDP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
3 Seules les libéralités reçues durant la période où le député n’est membre d’aucun parti doivent être déclarées.
1 I membri senza partito dell’Assemblea federale rendono pubbliche le liberalità monetarie e non monetarie per ogni anno civile.
2 Comunicano i dati di cui all’articolo 76b capoverso 2 lettera b LDP entro il 30 giugno dell’anno successivo.
3 Vanno comunicate solo le liberalità ricevute mentre il deputato non è membro di un partito.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.