¹ Pour garantir ou rétablir la sécurité et l’ordre, protéger la sphère privée d’autres personnes ou encore mener les procédures selon la LAsi dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports, le personnel de sécurité du prestataire mandaté par le SEM est habilité à fouiller, moyennant leur accord, les requérants d’asile et les personnes à protéger, de même que leurs effets personnels.

^1bis La fouille vise à saisir les objets et documents suivants:

a.

documents de voyage et pièces d’identité;

b.

documents et moyens de preuve déterminants pour la procédure;

c.

armes, accessoires d’armes et autres objets dangereux;

d.

boissons alcoolisées et stupéfiants;

e.

valeurs patrimoniales au sens de l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile⁵.

² Le personnel de sécurité peut saisir les objets visés à l’al. 1^bis; il délivre un accusé de réception à la personne concernée. Les stupéfiants et les objets visés à l’al. 1^bis, let. c, sont immédiatement annoncés et remis à la police.

³ Le SEM verse au dossier de la personne concernée les documents saisis qui sont mentionnés à l’al. 1^bis, let. a et b.

⁴ Les valeurs patrimoniales visées à l’al. 1^bis, let. e, supérieures à 1000 francs sont saisies contre la remise d’un accusé de réception.

⁵ Les objets et documents provisoirement saisis sont restitués à leur propriétaire à sa sortie du centre ou du logement dans l’aéroport.

⁶ Les requérants d’asile et les personnes à protéger ne peuvent être fouillés que par des personnes du même sexe.

⁷ Le règlement intérieur peut prévoir d’autres règles, notamment concernant la conservation de denrées alimentaires ou l’utilisation d’appareils électroniques, de même que sur leur éventuelle confiscation provisoire en cas d’atteinte au fonctionnement du centre ou du logement dans l’aéroport.