Art. 34e Conclusion de traités internationaux liés au système central d’information sur les visas

¹ Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008¹¹⁵, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹¹⁶ et concernent les domaines suivants:

a.: la définition des règles détaillées de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des documents de voyage reconnus et de la notification de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance des documents de voyage inscrits sur la liste (art. 5^bis, par. 3);
b.: la définition des règles détaillées relatives à la gestion de la fonctionnalité pour la gestion centralisée de la liste des autorités ayant accès au système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 6, par. 5);
c.: la précision des risques sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques (art. 9^undecies, par. 3);
d.: la fixation et l’élaboration du dispositif et des procédures pour effectuer des contrôles de la qualité et des exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données saisies dans le C-VIS (art. 29, par. 2^bis);
e.: la définition de la spécification des normes de qualité pour la conservation des données saisies dans le C-VIS (art. 29^bis, par. 3);
f.: l’établissement des mesures nécessaires au développement du système central du C-VIS, des interfaces nationales dans chaque État Schengen et de l’infrastructure de communication entre le C-VIS et les interfaces (art. 45, par. 1);
g.: l’établissement des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités du système central du C-VIS (art. 45, par. 2);
h.: la fixation des spécifications techniques relatives à la qualité, à la résolution et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de la vérification et de l’identification biométriques dans le C-VIS (art. 45, par. 3);
i.: la définition des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du portail pour les transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données (art. 45^quater, par. 3);
j.: la définition du dispositif d’authentification pour les transporteurs (art. 45^quater, par. 5);
k.: la définition des détails des procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données (art. 45^quinquies, par. 3);
l.: la définition des spécifications de la solution technique mise à la disposition des États membres afin de faciliter la collecte des données conformément au chapitre III^ter, en vue de générer des statistiques (art. 50, par. 4).

² Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes délégués de la Commission européenne relatifs au règlement (CE) n^o 767/2008, pour autant que ces actes soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants du règlement (CE) n^o 767/2008 et que les traités soient de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et concernent les domaines suivants:

a.: l’élaboration de la liste préétablie de professions (art. 9, par. 3);
b.: la définition précise des risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou du risque épidémique élevé (art. 9^undecies, par. 2);
c.: l’établissement d’un manuel qui définit les procédures et règles nécessaires pour effectuer les interrogations, vérifications et évaluations dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information (art. 9^nonies, par. 2, et 22^ter, par. 18).

¹¹⁴ Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 15 janv. 2022 (RO 2021 913).

¹¹⁵ Cf. note de bas de page de l’art. 1, al. 4, let. h.

¹¹⁶ RS 172.010

Art. 35 Segreteria di Stato della migrazione

¹ La SEM ha la competenza di autorizzare o rifiutare l’entrata in Svizzera. Sono fatte salve le competenze del DFAE secondo l’articolo 38, come pure quelle delle autorità cantonali in materia di migrazione secondo l’articolo 39.

² Ha la competenza di autorizzare l’entrata in Svizzera delle persone di cui all’articolo 4 capoverso 2.

³ È competente per tutte le mansioni non attribuite ad altre autorità federali, segnatamente:

a.: emanare direttive in materia di visti e di controllo alle frontiere, sempreché non rientrino nella regolamentazione europea;
b.: emanare direttive sul ritiro di documenti di viaggio, documenti d’identità e documenti giustificativi falsi o falsificati o per i quali sussistono indizi concreti di un utilizzo abusivo;
c.: allestire rapporti sull’immigrazione clandestina per la prassi in materia di visti, il controllo alle frontiere esterne Schengen e le misure sostitutive nazionali alle frontiere interne, collaborando a tal fine con le autorità e le organizzazioni nazionali e internazionali interessate;
d.: collaborare alla formazione e al perfezionamento professionali delle autorità incaricate dell’esecuzione della presente ordinanza;
e.: allestire rapporti sui visti rilasciati e rifiutati nonché statistiche in materia di visti;
f.: sviluppare la strategia svizzera per una gestione integrata delle frontiere in collaborazione con le autorità federali e cantonali interessate.

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