1 Sont réputées armes de service:
2 Est autorisé à porter une arme de service tout membre du personnel du SRC encourant un danger particulier dans l’exercice de ses fonctions.
3 Le directeur du SRC confirme l’appartenance au groupe de personnes visé à l’al. 2 en autorisant le port d’une arme de service lorsque:
4 Quiconque est autorisé à porter une arme à feu doit:
1
2
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4
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.